Date d’effet des Conditions générales de vente : le 12 juin 2025.
Les règles édictées dans ce document lient les personnes physiques ou morales (ci-après désignées "le Client") accédant au Site d’ABBOTT https://freestyle.abbott/fr-fr/ afin de passer commande de produits et services proposés par Abbott via la partie « Achat » du Site d’ABBOTT (cette partie du Site d’Abbott est par exemple accessible en cliquant sur « Acheter Capteur »).
Le Site est contrôlé et édité par Abbott France SAS, 40/48 rue d’Arcueil, 94593 Rungis.
Toute commande passée par le Client est soumise aux Conditions générales de vente décrites ci-après, aux lois en vigueur concernant l’utilisation générale d’internet, aux dispositions réglementaires concernant les industries de Santé et plus généralement au respect de toutes les lois applicables. ABBOTT se réserve la possibilité, compte tenu des évolutions permanentes du réseau internet, de modifier, à tout moment et sans préavis, les conditions d’utilisation (ajout ou retrait) proposées sur le Site. ABBOTT se réserve le droit de modifier ou faire modifier, de supprimer ou faire supprimer, à tout moment et sans préavis, les informations présentes sur le Site.
L’accès au Site se fait sans aucune restriction et est destiné à tout public, sous réserve du point 14 ci-dessous.
ABBOTT s’efforce de présenter sur le Site des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour
1. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions générales de vente ainsi que les tarifs et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces Conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions qui pourraient être applicables à la commande et figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les articles 3, 4 et 8 des présentes Conditions générales de vente ne sont pas applicables en cas de prise en charge des produits par les régimes d’assurance maladie.
2. Informations concernant le site et les produits
Le Site d’ABBOTT est édité et exclusivement financé par ABBOTT. Le Site n’accueille aucune publicité extérieure. Tous les produits, logiciels et marques présentés sur le Site sont la propriété d’ABBOTT.
3. Prix et Paiement
Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ABBOTT. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le règlement de la commande s’effectue :
- Soit par carte bancaire via un serveur bancaire dans un environnement entièrement sécurisé (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard, American Express)
- Soit via un compte PayPal
4. Pénalités et intérêts de retard
En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, l’acheteur sera de plein droit, redevable de l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, intérêt d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En sus des pénalités de retard et conformément à la loi, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due de plein droit par l’acheteur en cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture.
5. Commande
Une commande est réputée passée sur le Site d’ABBOTT et les Conditions générales de vente acceptées dès lors que le Client a confirmé son paiement. Les données enregistrées par ABBOTT et notre prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt, ABBOTT se référera à l’article « Produits » pour modifier la commande. ABBOTT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, ABBOTT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Des emails seront automatiquement envoyés au Client après la passation de toute commande afin d’assurer le suivi de celle-ci (confirmation, expédition).
Afin qu’ABBOTT soit en mesure de garantir la conformité aux lois locales et internationales applicables en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre le blanchiment de capitaux et d’exportations, les informations concernant le Client [nom, adresse, nationalité, passeport, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance] pourront faire l’objet d’une vérification par rapport à des listes de parties non autorisées tenues par des autorités locales et étrangères, y compris aux États-Unis et au sein de l’UE.
ABBOTT se réserve le droit d’annuler des commandes du Client, en cas de manquement fautif du Client à ses obligations, notamment le non-paiement de ses factures ainsi que dans l’hypothèse où Abbott constaterait que le Client appartient à une liste de parties non autorisées telle que mentionnée dans le paragraphe précédent.
6. Expédition et Livraison
ABBOTT s’engage à expédier les commandes dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande du produit. Dans le cas d’une commande comportant des produits aux délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande sera le plus long des produits commandés. ABBOTT livre ses produits en France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, en Corse et à Monaco, à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Le service de livraison en France Métropolitaine est assuré par La Poste « Colissimo », et « DHL Express » pour les départements et territoires d’outre-mer indiqués précédemment.
Les livraisons en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion se feront conformément aux termes de l’Incoterm DDP et entraîneront la facturation de 15 euros de frais de livraison à la charge du Client. Ces livraisons sont exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément au régime fiscal en vigueur.
A) Produits endommagés
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à ABBOTT, dans un délai de deux jours ouvrés.
Toute réclamation ou contestation devra être formulée auprès du Service clients.
Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, ABBOTT s’engage :
- Soit au remplacement par un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit au remboursement du prix du produit commandé si le remplacement d’un produit équivalent s’avérait impossible.
Tout remplacement de produit ou remboursement ne sera effectué qu’une fois le produit réceptionné par ABBOTT.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture.
B) Défaut de livraison
Dans le cas où le produit commandé ne serait pas livré dans les délais indiqués ou dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, le Client doit le notifier en contactant le service clients. Le produit lui sera renvoyé le cas échéant.
Si malgré cette notification, le Client ne recevait pas le Produit, il dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande.
ABBOTT effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles d’une commande, ABBOTT s’engage : à avertir le Client par email ou téléphone dans les meilleurs délais, à proposer au Client soit un avoir, le cas échéant, valable sur sa prochaine commande, soit un remboursement.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour notifier à ABBOTT sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ABBOTT France, 40/48 rue d’Arcueil CP 10457 94593 Rungis Cedex – Service clients ADC – service.clients.adc@abbott.com sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté mais ce n'est pas obligatoire.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, ABBOTT rembourse le Client de tous les paiements reçus par ce dernier, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ABBOTT) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ABBOTT est informée de la décision de rétractation. ABBOTT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément avec le Client d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ABBOTT peut différer le remboursement jusqu’à ce que ABBOTT ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre le produit, à ABBOTT France, 40/48 rue d’Arcueil CP 10457 94593 Rungis Cedex – Service clients ADC sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
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