Conditions générales

Dernière mise à jour: septembre 2022

1. Introduction

Les dispositions ci-après ainsi que les documents auxquels il y est fait référence constituent les conditions de vente pour l’ensemble de la boutique en ligne FreeStyle Libre («boutique en ligne») entre vous et Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar («Abbott AG» ou «nous»). 
Veuillez faire une lecture attentive des présentes conditions avant de passer une commande à Abbott AG ou de soumettre une prescription. Lorsque vous passez une commande ou soumettez une prescription, vous êtes prié-e de déclarer votre consentement à l’application des présentes conditions de vente à votre commande ou à votre souhait d’approvisionnement.

Abbott AG se réserve le droit de modifier à tout moment son site Web, ses règlements et ses conditions, y compris les présentes conditions de vente. Votre commande ou votre soumission de prescription est soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de votre commande ou de votre soumission de prescription, sauf si une modification de ces conditions est requise par la loi ou une ordonnance administrative (auquel cas elles s’appliquent également aux commandes ou soumissions de prescription que vous avez déjà effectuées) ou si vous avez accepté une modification des présentes conditions de vente.

Abbott AG peut vous faire des offres spéciales soumises à des conditions distinctes. Si vous acceptez ces offres distinctes d’Abbott AG, les conditions distinctes correspondantes s’appliquent en plus des présentes conditions de vente ou s’y substituent en totalité ou en partie. 

 
2. Traitement de la commande

Vous avez deux possibilités de vous fournir en produits dans la boutique en ligne: 

• Variante 1 - paiement par le client: vous commandez le produit en votre nom propre et pour votre propre compte, le payez vous-même et transmettez ensuite la facture d’Abbott AG avec la prescription médicale à votre caisse-maladie. 

• Variante 2 - paiement par la caisse-maladie: vous commandez le produit en votre nom propre, mais faites régler la facture directement par votre caisse-maladie, qui se mettra ensuite en rapport avec vous le cas échéant. 

En raison des différentes options de traitement, des conditions de vente distinctes peuvent s’appliquer dans certains cas. Toutefois, le contrat d’achat de produits dans la boutique en ligne est en tout état de cause conclu directement entre vous et Abbott AG. Dans la mesure où des différences existent en ce qui concerne le traitement des commandes, elles ressortent du tableau ci-dessous, dans lequel sont indiquées les conditions pertinentes pour les deux variantes («Variante 1: paiement par le client» ou «Variante 2: paiement par la caisse-maladie»). 

 
3. Formation du contrat

(a) Marchandises et services disponibles dans la boutique en ligne 

Dans la boutique en ligne, vous pouvez faire l’acquisition des produits d’Abbott AG qui y sont présentés et conclure un contrat afférent avec Abbott AG aux conditions décrites ci-dessous. Abbott AG se réserve le droit de limiter les quantités de produits qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne, soit de manière générale, soit dans certaines configurations. 

(b) Conditions contractuelles 

(c) Soumission de prescription

(d) Approvisionnement tout au long de la période de l’ordonnance 

(aa) Fin de la durée d’approvisionnement et résiliation

(bb) Changement de caisse-maladie

(e) Autres dispositions

Si vous avez des difficultés à passer votre commande dans la boutique en ligne ou à soumettre une prescription, veuillez vous adresser à notre service clients (voir chiffre 8 des présentes conditions de vente), qui vous aidera à passer votre commande ou à soumettre la prescription. 

Pour la conclusion du contrat, seuls l’allemand et le français sont disponibles. 

Le texte du contrat (données de commande et conditions de vente) est enregistré et vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez à tout moment consulter nos conditions de vente dans la boutique en ligne et les imprimer au moyen de votre navigateur Internet ou les enregistrer sur votre ordinateur.

(a) Prix 

(b) Modes de paiement
 
(aa) Généralités 

(bb) Paiement par carte de crédit 

(cc) Paiement par virement immédiat

(dd) Achat sur facture

(c) Mise en demeure de paiement

(e) Réserve de propriété

(g) Contrôle de solvabilité 

(h) Factures 

 
5. Conditions de livraison 

 
En l’absence d’un autre accord, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Pendant le processus de commande, des informations vous sont communiquées concernant la disponibilité de chacun des produits (p. ex. sur la page de détail des produits). En l’absence d’autres indications dans la boutique en ligne, le délai de livraison pour l’expédition standard est d’env. 7 à 10 jours ouvrables. Le délai de livraison est calculé à partir de la date de notre confirmation d’expédition. 
 
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des informations sur la disponibilité, l’expédition ou la livraison d’un produit ne sont que des estimations et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’expédition ou de livraison fermes ou garanties, sauf si celles-ci sont expressément désignées comme contraignantes dans les options d’expédition du produit concerné. Si Abbott AG constate, au cours du traitement de votre commande, que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé-e séparément par e-mail. Il n’est pas dérogé de ce fait aux prétentions légales. 
 
Pour autant qu’une livraison ne soit pas possible, par exemple parce qu’une livraison n’est pas possible à l’adresse de livraison que vous avez fournie, bien que la date de livraison vous ait été annoncée dans un délai raisonnable, ou parce que vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte, vous prenez en charge les frais de la livraison sans succès. 
 
Veuillez noter que la livraison ne peut être effectuée qu’à des personnes physiques en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. 

 
6. Interdiction de la revente commerciale 

(a) Utilisation privée et interdiction de la revente commerciale 
 
La vente des produits s’effectue exclusivement en vue de l’usage privé; toute revente commerciale des produits est interdite. De même, il est interdit de mettre votre compte client à la disposition de tiers en vue d’un usage commercial. 
 
(b) Sanctions en cas de revente commerciale 
 
Dans le cas d’une ou de plusieurs infractions à la disposition du chiffre 5 (a) des présentes conditions de vente, Abbott AG se réserve le droit de bloquer ou de supprimer votre compte client. Abbott AG se réserve expressément le droit de procéder à d’autres démarches juridiques. 

 
7. Droit de rétractation (variante 1: paiement par le client) 

(a) Si vous achetez des produits dans la boutique en ligne tout en payant directement (variante 1), le droit de rétractation suivant s’applique: 

 
Droit de rétractation 

 
Vous avez le droit de résilier le contrat entre vous et Abbott AG dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises (resp. de la dernière marchandise lorsque vous avez commandé dans le cadre d’une commande unique des marchandises qui sont livrées séparément). 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar, Suisse, tél.: 0800 804 404, e-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com) informer par une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par courrier, ou e-mail), de votre décision de vous rétracter du contrat.

Vous pouvez pour ce faire utiliser le formulaire de modèle de rétractation ci-joint, qui n’est cependant pas obligatoire. Vous pouvez également compléter et transférer électroniquement le formulaire de modèle de rétractation ou une autre déclaration claire sur notre site Web ( www.FreeStyle.Abbott). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transférons sans délai (p. ex. par e-mail) une confirmation de réception d’une telle rétractation. Pour que le délai de rétractation soit tenu, il suffit que vous envoyiez la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Conséquences de la rétractation 

Si vous résiliez le contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date antérieure étant retenue. 

 
Vous devez retourner ou remettre les marchandises sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du contrat à 
Abbott AG 
Neuhofstrasse 23 
6341 Baar.

Le délai est tenu lorsque vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour, à condition que vous utilisiez le bulletin de retour, que vous pouvez imprimer sur votre compte dans la boutique en ligne. Sinon, vous prenez en charge les frais directs du retour.

Vous ne devez payer pour toute dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement. 

Si le retour n’intervient pas dans ce délai, vous restez dans l’obligation de payer le prix d’achat de la marchandise en question. 

 
Remarque:  
Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison. 

Formulaire de modèle de rétractation 
 
(Si vous désirez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et le retourner.) 
A 
Abbott AG 
Neuhofstrasse 23 
6341 Baar 
E-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com 
Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)   

_______________________________ 
 
(*) Rayer les mentions inutiles. 

(b) Si vous commandez des produits dans la boutique en ligne via le processus de remboursement (variante 2), dans le cas où la caisse-maladie refuse de régler votre facture et où vous êtes donc obligé-e de payer à Abbott AG, le droit de rétractation suivant s’applique: 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de résilier le contrat entre vous et Abbott AG dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous avez reçu d’Abbott AG l’injonction de régler le prix d’achat.

Si vous n’avez pas encore reçu les produits commandés à ce moment-là et que vous vous conformez à l’injonction de paiement, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou fait prendre possession des marchandises. 

 
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar, Suisse, tél.: 0800 804 404, e-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com) informer par une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par courrier, téléfax ou e-mail), de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez pour ce faire utiliser le formulaire de modèle de rétractation ci-joint, qui n’est cependant pas obligatoire. Vous pouvez également compléter et transférer électroniquement le formulaire de modèle de rétractation ou une autre déclaration claire sur notre site Web (www.FreeStyle.Abbott).

Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transférons sans délai (p. ex. par e-mail) une confirmation de réception d’une telle rétractation. Pour que le délai de rétractation soit tenu, il suffit que vous envoyiez la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Conséquences de la rétractation: 
 
Si vous vous rétractez du contrat, vous devez retourner ou remettre les marchandises sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du contrat 
à 
Abbott AG 
Neuhofstrasse 23 
6341 Baar.

Le délai est tenu lorsque vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour, à condition que vous utilisiez le bulletin de retour, que vous pouvez imprimer sur votre compte dans la boutique en ligne. Sinon, vous prenez en charge les frais directs du retour.

Vous ne devez payer pour toute dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement. 

Si le retour n’intervient pas dans ce délai, vous restez dans l’obligation de payer le prix d’achat de la marchandise en question. 

Si vous résiliez le contrat seulement après le paiement des produits commandés, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date antérieure étant retenue. 

Remarque: 
 
Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison. 

Formulaire de modèle de rétractation 
 
(Si vous désirez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et le retourner.) 
A 
Abbott AG 
Neuhofstrasse 23 
6341 Baar 
E-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com 
Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)   

_______________________________ 
 
(*) Rayer les mentions inutiles. 
 
8. Garantie pour les produits achetés auprès d’Abbott AG 

Pour tous les défauts de la chose achetée survenant pendant la période de garantie légale, vous bénéficiez des droits de garantie légaux. Dans la mesure où Abbott AG vous accorde une garantie du vendeur, les détails résultent des conditions de garantie, qui sont jointes à l’article livré respectif. Si une promesse de garantie vous est accordée dans le cadre d’un enregistrement auprès d’Abbott AG, les conditions de garantie vous sont communiquées dans le cadre de l’enregistrement. Les droits de garantie sont sans préjudice d’autres prétentions et droits légaux.

Si un défaut est supprimé sous la forme d’une livraison de remplacement, vous êtes tenu-e de renvoyer la marchandise initialement livrée dans les 30 jours, aux frais d’Abbott AG, à notre service clients (voir ci-après chiffre 8 des présentes conditions de vente) ou à une autre adresse indiquée par le service clients. Le retour de la marchandise défectueuse est effectué conformément aux dispositions légales. Abbott AG peut également décider de faire enlever les marchandises chez vous aux frais d’Abbott AG. 

 
9. Service clients Abbott AG Diabetes Care 

Veuillez adresser les questions sur notre service et les produits livrés à: 
Abbott AG 
Neuhofstrasse 23 
6341 Baar 
 
Numéro de téléphone gratuit du service clientèle: 0800 804 404* 
Lundi au vendredi 8h00 à 18h00 et le Samedi 9h00 à 17h00 
E-mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com

*Contactez-nous du lundi au vendredi (les jours ouvrables) de 8 heures à 18 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures. Les appels téléphoniques adressés au service clients peuvent être enregistrés et conservés par Abbott sur des serveurs installés au sein de l’UE. En composant le numéro 0800 804 404, vous acceptez cette procédure. 

 
10. Mineurs 

Abbott AG ne propose pas de produits destinés à être achetés par des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser la boutique en ligne qu’en compagnie d’un parent ou d’un tuteur. 

 
11. Confidentialité des données 

(a) Généralités 

Abbott AG recueille des données à caractère personnel auprès de vous dans le cadre de l’exécution de l’achat de produits. Vous avez consenti à la collecte, au traitement, au stockage et à l’utilisation de ces données en ligne avant la conclusion du contrat en acceptant les dispositions de base sur la confidentialité des données d’Abbott AG. Vous pouvez visualiser à nouveau les dispositions sur la confidentialité des données en tout temps sur www.FreeStyle.Abbott. 

Vous avez à tout moment la possibilité, sur www.FreeStyle.Abbott, de révoquer toute autre utilisation des données stockées au sujet de votre personne ou de modifier ces données. 

(b) Consentement à la transmission à la caisse-maladie 

 
12. Limitation de responsabilité 

La responsabilité d’Abbott AG est engagée de manière illimitée si la cause du dommage repose sur une violation d’obligation fondée sur une malveillance ou une grossière négligence d’Abbott AG ou d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution d’Abbott AG. 

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie et en cas de défauts dissimulés dolosivement. Il n’est pas dérogé aux dispositions relatives à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. 

Dès lors que la responsabilité d’Abbott AG est exclue ou limitée, ces dispositions valent également pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution. 

 
13. Dispositions finales 

(a) Clause salvatrice   
 
Si une disposition des présentes conditions de vente est entièrement ou partiellement sans effet, il n’est pas dérogé de ce fait à l’efficacité des dispositions restantes. Les parties s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition sans effet par la disposition efficace se rapprochant le plus de la finalité économique de la disposition sans effet. 

(b) For 
 
Pour tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions générales ou tous les contrats conclus sur leur base, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège d’Abbott AG en Suisse. 

 
(c) Droit applicable 
 
Le droit suisse s’applique de façon exclusive, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

Page Break 

Annexe 1: Tableau des dommages résultant de la demeure