FREESTYLELIBRE.CH Conditions générales

Conditions d’utilisation

Mise à jour: mars 2016

1. Conditions générales, réserve de modification

La présente page Web (www.freestylelibre.abbott) a été créée par, et est la propriété de, Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar ("Abbott AG" ou "nous"). Le contenu de cette page Web est protégé par les accords internationaux sur le droit d’auteur et le droit des marques applicables. La page Web vise à mettre à disposition des informations générales concernant Abbott AG ainsi que sur les produits et services de celle-ci. Elle constitue une offre de service pour ses visiteurs. Abbott AG se réserve le droit d’effacer, modifier ou compléter à tout moment le contenu de la page Web sans préavis quelle qu’en soit la raison.

2. Contenu de la présente page Web

Nous nous efforçons en permanence de fournir des informations précises et actuelles. Cependant, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des indications y fournies ou des informations auxquelles le contenu se réfère, ni ne pouvons garantir l’accessibilité de la page Web. Les informations relatives aux produits sont prévues exclusivement pour les utilisateurs situés en Suisse, même si des utilisateurs hors de la Suisse ont accès à ces informations. La page Web contient des liens hypertextes (« liens ») vers d’autres pages offertes par Abbott AG ou par ses sociétés affiliées et filiales. Ces pages peuvent contenir des informations qui s’appliquent exclusivement au pays d’origine concerné ou au réseau respectif. Aucune information ne doit être interprétée comme publicité ou invitation à acheter ou utiliser un produit quelconque violant les dispositions légales du pays dans lequel vous vous trouvez. Certains liens sur la présente page Web conduisent à des sources situées sur d’autres serveurs qui sont opérés par des tiers et qui, par conséquent, échappent au contrôle de Abbott AG. Abbott AG ne peut donc assumer aucune responsabilité pour la véracité, l’exactitude ou tout autre aspect des informations contenues sur de tels serveurs.

3. Droit d’auteur et droit des marques

Par la présente, Abbott AG vous accorde la permission de copier les documents publiés par Abbott AG sur le World Wide Web à des fins non commerciales, à condition que les documents copiés gardent leurs mentions de droits d’auteur et portent une référence à la page originale. Tous les noms de produits, qu’ils soient en majuscule ou qu’ils soient accompagnés par le symbole de la marque ou non, sont des marques enregistrées de Abbott AG, de ses sociétés affiliées ou filiales, de ses entreprises concernées ou de ses concédants, respectivement des partenaires de coentreprise de Abbott AG ou des sociétés affiliées ou filiales de ceux-ci. L’exploitation ou l’utilisation abusive de ces marques ou de tout autre matériel excédant les limites de l’autorisation accordée par la présente est interdite et susceptible de violer le droit d’auteur, le droit des marques, ou d’autres dispositions légales. Cette page Web contient des informations relatives à des produits qui ne sont éventuellement pas disponibles dans certains pays ou régions du monde, qui peuvent être sur le marché sous des marques diverses dans des pays différents, et dont la vente ou l’application a été approuvée ou validée par les autorités d’admission de pays différents pour éventuellement d’autres indications ou sous d’autres réserves. Les dispositions légales, les exigences réglementaires et les pratiques médicales par rapport à la diffusion d’informations liées aux produits médicaux varient d’un pays à l’autre.

4. Droits relatifs aux bases de données

Sans notre consentement exprès et écrit, vous n’êtes pas autorisé à systématiquement extraire et/ou réutiliser des parties d’un service d’Abbott AG. En particulier, vous n’êtes pas autorisé à employer des méthodes d’exploration de données (Data Mining), des robots ou des méthodes de collecte ou d’extraction de données sans l’autorisation expresse et écrite de Abbott AG afin d'extraire des composants essentiels d’un service de Abbott AG dans le but de leur réutilisation (soit unique, soit multiple). Sans l’autorisation expresse et écrite de Abbott AG, vous n’êtes en outre pas autorisé à constituer ou publier votre propre base de données dès lors qu’elle contient des composants essentiels d’un service de Abbott AG (par exemple nos prix et informations sur les produits).

5. Communication

Au cas où un visiteur de la page Web de Abbott AG renverrait des informations à propos des documents publiés, par exemple en réagissant sous la forme de questions, prises de position, propositions ou équivalent par rapport au contenu d’un tel document publié par Abbott AG, ces informations ne sont pas considérées comme confidentielles et Abbott AG est libre de les reproduire, utiliser, divulguer et distribuer à des tiers sans restriction, sous réserve des dispositions légales relatives à la protection de données. Abbott AG est libre d’utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire et les technologies contenus dans lesdites informations à quelque fin que ce soit, y compris pour le développement, la fabrication et la commercialisation de produits. Dans les limites des dispositions légales, Abbott AG est autorisée à saisir les données volontairement fournies par vous-même, telles que le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et d’autres données personnelles. Les informations que nous recueillions servent à l’amélioration du contenu de notre page Web et peuvent être utilisées pour vous contacter par courriel, SMS, téléphone ou par courrier ordinaire et vous faire parvenir des informations susceptibles de vous intéresser. En vue de leur traitement ultérieur et de leur réutilisation, vos données peuvent être distribuées dans d’autres pays et régions du monde dans les limites des dispositions légales applicables. Si vous transmettez des messages à cette page Web ou à Abbott AG, vous êtes vous-même responsable non seulement de leur contenu et teneur informative, mais aussi de leur précision et véracité.

6. Votre compte client

Si vous créez un compte client sur cette page Web, vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de votre compte client et du mot de passe y relatif, ainsi que de la restriction de l’accès à votre ordinateur. Pour autant que cela soit permis selon le droit applicable, vous acceptez d’assumer la responsabilité de toute activité qui se réalise sous votre compte client ou mot de passe. Nous vous recommandons de prendre des dispositions appropriées pour assurer que votre mot de passe soit conservé en toute sécurité et confidentialité. Veuillez s’il vous plaît nous avertir au plus vite s’il y a lieu de présumer qu’un tiers connaisse ou utilise votre mot de passe sans votre accord ou si une telle utilisation est à craindre. Vous êtes responsable d’assurer que vos indications sont correctes et complètes et que Abbott AG est notifiée de tout changement lié aux informations fournies par vous-même. Votre compte client sur la page Web vous offre la possibilité de consulter et actualiser beaucoup de ces informations fournies. Nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte client en cas d’abus, notamment si vous violez la loi applicable ou les conditions d’utilisation et de vente. En outre, nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte client s’il n’y a eu aucune activité pendant une période de deux ans.

7. For

Les parties conviennent que les tribunaux ordinaires du siège de Abbott AG détiennent la compétence exclusive pour tout litige découlant de, ou en relation avec, ces conditions d’utilisation ou les contrats individuels conclus à travers le magasin en ligne FreeStyleLibre. Toutefois, Abbott AG se réserve le droit d’intenter action devant les tribunaux du siège ou domicile de l’acheteur.

8. Droit applicable

Le droit applicable est exclusivement le droit suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9. Mineurs

La présente page Web n’est pas destinée aux mineurs âgés de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, la participation d’un parent ou d’un responsable légal et requise pour l’utilisation de cette page Web. Par conséquent, nous ne collectons, traitons et utilisons pas d’informations provenant, à notre connaissance, d’enfants mineurs sans qu’un consentement vérifiable d'un représentant légal soit disponible. Sur demande, les représentants légaux peuvent consulter les informations fournies par leur enfant et exiger qu'elles soient effacées.

10. Aucun conseil médical

Cette page Web peut contenir des informations concernant différents états de santé, des questions médicales, des sujets liés à la condition physique ainsi que les mesures thérapeutiques y relatives. Telles informations ne visent pas à remplacer les instructions d’un médecin ou d’autres professionnels de la santé. Les informations y contenues ne doivent pas être utilisées pour diagnostiquer un problème médical, un problème de santé ou une maladie. Dans un tel cas, vous devez toujours consulter un médecin ou demander un conseil médical. Comme il peut arriver à n’importe quel autre contenu imprimé, il est possible que les informations soient devenues obsolètes au fil du temps. Il est donc dans tous les cas indispensable de consulter un médecin pour une évaluation clinique appropriée de l’état spécifique d’un patient particulier.

11. Nos coordonnées

Veuillez trouver ci-dessous nos coordonnées:

Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar

Telefon: 0800 804 404 *
E-Mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com
Siège de la société

Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar

Numéro de registre

CHE-106.918.983

Conditions de vente

Mise à jour: mars 2016

1. Introduction

Les dispositions suivantes , conjointement avec les documents auxquels celles-ci se réfèrent, constituent les conditions de vente pour tout accord conclu entre vous et Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar ("Abbott AG" ou "nous") à travers le magasin en ligne FreeStyle Libre (« magasin en ligne »). Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande à Abbott AG. Dans le cadre du processus de commande, vous serez invité à accepter l’application de ces conditions de vente à votre commande. Abbott AG se réserve le droit de modifier en tout moment notre page Web, nos règlements et nos conditions, y compris les présentes conditions de vente. Les conditions de vente ainsi que les conditions contractuelles et générales en vigueur au moment de la commande s‘appliquent à votre commande, à moins qu’une modification de ces conditions soit requise par la loi ou ordonnée par les autorités (dans tel cas, vos commandes précédentes seront aussi assujetties à ces modifications) ou que vous ayez accepté la modification des conditions de vente. Abbott AG peut vous soumettre des offres spéciales et y prévoir des conditions supplémentaires. Lorsque vous acceptez une telle offre spéciale, les conditions supplémentaires y relatives s’appliquent soit en complément, soit en remplacement total ou partiel des présentes conditions de vente.

2. Conclusion du contrat

(a) Biens et services disponibles au magasin en ligne

Le magasin en ligne vous permet d’acheter les produits de Abbott AG qui y sont présentés.

(b) Déclaration de contrat lors d’une commande

Afin de passer une commande, vous devez déposer les produits souhaités dans votre panier, suivre les instructions lors du processus de commande et indiquer les renseignements requis (par exemple votre adresse, éventuellement une autre adresse de livraison, moyen de paiement, mode d’envoi). Vous devez en outre confirmer que vous acceptez les présentes conditions de vente, les conditions d’utilisation pour cette page Web ainsi que la déclaration de confidentialité de Abbott AG. En cliquant sur le bouton «commander avec obligation de paiement» ou «acheter» à la fin du processus de commande, vous présentez une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat de vente concernant les produits dans votre panier (votre «déclaration de contrat»). La présentation de biens dans le magasin en ligne ne constitue en soi pas une offre ferme pour la conclusion de contrats de vente de la part de Abbott AG. Le contrat entre vous et Abbott AG n’est réputé conclu qu’après une déclaration de contrat par Abbott AG. Telle déclaration se réalise soit par l‘expédition des biens, soit par l’envoi d’une confirmation d’expédition par courriel, selon l’évènement qui survient en premier. L’accusé de réception de votre commande ne constitue pas une déclaration de contrat au sens indiqué ci-dessus. 

(c) Dispositions complémentaires

Si vous rencontrez des difficultés à passer votre commande à travers le magasin en ligne, veuillez contacter notre service client (cf. article 8 des présentes conditions de vente), qui vous assistera volontiers dans le placement de votre commande. Le contrat ne peut être conclu qu'en allemand et en français. Le contenu du contrat (les données de commande et les conditions de vente) est sauvegardé et vous est envoyé par courriel. Vous pouvez à tout moment consulter, imprimer via votre navigateur Web ou sauvegarder sur votre ordinateur nos conditions de vente.

3. Prix et conditions de paiement

(a) Prix

Tous les prix s’entendent avec la TVA légale comprise. Les frais d’expédition vous seront indiqués avant que vous ne passiez votre commande. Abbott AG peut vous offrir d’autres modes d’envoi (tel que le courrier express) moyennant un supplément ainsi que des services complémentaires payants.

(b) Modes de paiement

Abbott AG se réserve le droit de ne pas offrir certains modes de paiement dans des cas particuliers. Selon les conditions de paiement définies à l’article 3 des présentes conditions de vente, les moyens de paiement suivants sont en principe éligibles :

(aa) Paiement par carte de crédit

Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit suivantes: Visa, American Express et Mastercard. Tel paiement par carte de crédit est débité au moment de la livraison des biens.

(bb) Paiement via PayPal

Pour le paiement via PayPal, vous serez redirigé directement vers PayPal. 

(cc) Paiement par virement bancaire instantané

Pour le paiement par virement bancaire instantané, vous serez redirigé directement vers notre prestataire de services PAY.ON. 

(c) Retard de paiement

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de percevoir, conformément aux dispositions légales, des intérêts moratoires. Cette clause n’affecte pas les droits légaux plus étendus.

(d) Pactes de réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Abbott AG jusqu’à leur paiement intégral. Abbott AG est autorisée à faire inscrire le pacte de réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété compétent à vos frais.

(e) Examen de solvabilité

Dans des cas légitimes, Abbott AG se réserve le droit de mandater l’agence de renseignements économiques arvato infoscore GmbH, Rheinstrasse 99, 76532 Baden Baden pour l’analyse et l‘évaluation de vos données. Les valeurs de probabilité sont calculées sur la base de méthodes mathématico-statistiques scientifiquement reconnues. L’entreprise susmentionnée sera de plus en charge de la validation des coordonnées indiquées par vous-mêmes. Veuillez également consulter les règlementations y relatives comprises dans les FAQ sur www.freestylelibre.ch/help.

(f) Factures

En passant votre commande, vous acceptez que la facture correspondante soit transmise électroniquement.

4. Conditions de livraison

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison précisée par vous. Lors du processus de commande, des indications relatives à la disponibilité des différents produits apparaissent (par exemple sur la page de description du produit concerné). Vos achats et les produits de remplacement dans le cadre de la garantie vous serons livrés dans les meilleurs délais, dans tous les cas sous 30 jours calendaires à compter de la confirmation de commande. Vous recevrez une confirmation d'envoi par mail dès que votre commande sera prête à être expédiée. Le délai de livraison est calculé à partir de l'envoi de notre confirmation d'expédition

Veuillez noter que toute indication liée à la disponibilité, l’expédition et la remise d’un produit n’est qu’un pronostic et ne représente que des valeurs approximatives. Ces indications ne constituent pas des dates d’expédition ou de remise contraignantes ou garanties, à moins que cette date ne soit expressément qualifiée comme contraignante dans les options d’expédition du produit concerné. Si Abbott AG, au cours du traitement de votre commande, constate que des produits commandés par vous ne sont pas disponibles, vous en serez notifié séparément par courriel. Aucun droit légal n’en sera affecté. 

Au cas où la livraison serait impossible, par exemple parce que la remise à l’adresse de livraison n’est pas possible, bien que la date de remise vous ait été communiquée dans un délai convenable, ou parce que vous avez indiqué une adresse de livraison fausse, vous devrez assumer les frais pour la livraison infructueuse. 

Veuillez noter que la livraison ne peut être effectuée qu’à des personnes physiques en Suisse.

5. Interdiction de revente à des fins commerciales

(a) Usage privé et interdiction de revente à des fins commerciales

La vente des produits se limite exclusivement à l’usage privé; toute revente des produits à des fins commerciales est strictement interdite. La revente de votre compte client à des fins commerciales est également interdite.

(b) Sanctions en cas de revente à des fins commerciales

En cas de violation unique ou répétée de la disposition énoncée à l’article 5 (a) des présentes conditions de vente, Abbott AG se réserve le droit de bloquer ou supprimer votre compte client. Abbott AG se réserve expressément le droit d’engager toute procédure légale.

6. Droit de révocation

(a) Si vous ne commandez qu’une seule marchandise ou plusieurs marchandises à livrer ensemble, le droit de révocation suivant s’applique :

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer le contrat entre vous et Abbott AG dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez pris, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur a pris, possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous aviser (Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar, Suisse, fax: tél.: +49 0800 - 804 404*, E-Mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com) de votre décision de révoquer le contrat par le biais d’une déclaration explicite (par exemple par lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel). Vous êtes libre, mais non obligé, d’utiliser pour ce faire le formulaire-type de révocation ci-joint. Vous pouvez compléter et transmettre de manière électronique le formulaire-type de révocation ou autre déclaration explicite sur notre page Web également (www.freestylelibre.ch). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous ferons parvenir un accusé de réception d’une telle révocation sans délai (par exemple par courriel). Pour l’observation du délai de révocation, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de révocation ait été expédiée avant l’expiration du délai de révocation.

Conséquences d’une révocation :

Lorsque vous révoquez le contrat, nous devons sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la communication relative à votre révocation du contrat, rembourser tout paiement reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires résultants de votre choix d’un mode d’envoi autre, et plus cher, que l’envoi standard que nous offrons). Sauf accord contraire, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez employé lors de votre transaction initiale; nous ne vous facturerons en aucun cas des frais relatifs à ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez prouvé les avoir renvoyées, selon l’évènement qui survient en premier. Vous devez sans délai, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de votre notification de révocation du contrat, nous renvoyer ou remettre les marchandises avec une copie de la facture à l’adresse:
Abbott AG
Logistikcenter 2
Kantonsstrasse 2
6246 Altishofen.
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous assumons les frais de retour à condition que vous utilisiez le bon de retour que nous mettons à disposition et que vous pouvez imprimer sur votre compte client du magasin en ligne. Sinon, vous devez supporter les frais immédiats de retour. Vous n’avez pas à assumer une dépréciation éventuelle des marchandises, à moins que telle dépréciation ne résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la qualité, les propriétés et le bon fonctionnement des marchandises.

Remarque:

Le droit de révocation ne s’applique pas aux contrats concernant la livraison de biens cachetés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas au retour, dès lors que le cachetage a été enlevé après la livraison.

Formulaire-type de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter et retourner ce formulaire.)

À l’adresse:
Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar
E-Mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu par rapport à l’achat des biens suivants (*)/à la prestation du service suivant (*) 

_______________________________
(*) Biffer la mention inutile. 
(b) Si, dans le cadre d’une seule commande, vous avez commandé plusieurs produits, qui ont néanmoins été livrés séparément, le droit de révocation suivant s’applique:

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer le contrat entre vous et Abbott AG dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez pris, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur a pris, possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous aviser (Abbott AG, Neuhofstrasse 23, 6341 Baar, Suisse, tél.: 0800 - 804 404*, E-Mail: abbottdiabetescare.ch@abbott.com) de votre décision de révoquer le contrat par le biais d’une déclaration explicite (par exemple par lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel). Vous êtes libre, mais non obligé, d’utiliser pour ce faire le formulaire-type de révocation ci-joint. Vous pouvez compléter et transmettre de manière électronique le formulaire-type de révocation ou autre déclaration explicite sur notre page Web également (www.freestylelibre.ch). Si vous faites usage de cette possibilité, nous ne vous ferons parvenir un accusé de réception d’une telle révocation sans délai (par exemple par courriel). Pour l’observation du délai de révocation, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de révocation ait été expédiée avant l’expiration du délai de révocation.

Conséquences d’une révocation

Lorsque vous révoquez le contrat, nous devons sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la communication relative à votre révocation du contrat, rembourser tout paiement reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires résultants de votre choix d’un mode d’envoi autre, et plus cher, que l’envoi standard que nous offrons). Sauf accord contraire, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez employé lors de votre transaction initiale; nous ne vous facturerons en aucun cas des frais relatifs à ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez prouvé les avoir renvoyées, selon l’évènement qui survient en premier.

Vous devez sans délai, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de votre notification de révocation du contrat, nous renvoyer ou remettre les marchandises à l’adresse:
Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar.
Le délai est respecté, si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous assumons les frais de retour à condition que vous utilisiez le bon de retour que nous mettons à disposition et que vous pouvez imprimer sur votre compte client du magasin en ligne, nous assumerons les frais de retour. Sinon, vous devez supporter les frais immédiats de retour directs. Vous n’avez pas à assumer une dépréciation éventuelle des marchandises, à moins que telle dépréciation ne résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la qualité, les propriétés et le bon fonctionnement des marchandises.

Remarque:

Le droit de révocation ne s’applique pas aux contrats concernant la livraison de biens cachetés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas au retour, dès lors que le cachetage a été enlevé après la livraison.

Formulaire-type de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter et retourner ce formulaire.) 

À l’adresse:
Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar

abbottdiabetescare.ch@abbott.com

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu par rapport à l’achat des biens suivants (*)/à la prestation du service suivant (*)

_______________________________
(*) Biffer la mention inutile.

7. Garantie des produits vendus par Abbott AG

Pour tout défaut de la chose se révélant au cours du délai de garantie légal, les droits à la garantie légaux vous reviennent. Pour autant que Abbott AG vous accorde une garantie de vendeur, les détails découlent des conditions de garantie accompagnant chaque article livré. Si une promesse de garantie vous a été accordée dans le cadre de l’enregistrement auprès de Abbott AG, les conditions de garantie vous seront communiquées lors de votre enregistrement. Les droits de garantie sont sans préjudice des droits et prétentions légales.
Si un défaut a été remédié par le biais d’une livraison de remplacement, vous êtes tenu de retourner, au frais de Abbott AG, la marchandise préalablement livrée, et ce dans un délai de 30 jours à notre service client (cf. article 8 des présentes conditions de vente) ou à une autre adresse indiquée par le service client. Le retour de la marchandise défectueuse doit s’effectuer conformément aux prescriptions légales. Abbott AG peut également décider de faire chercher la marchandise chez vous à ses propres frais.

8. Service client de Abbott AG Diabetes Care

Veuillez adresser vos questions concernant notre service et les produits livrés à: 
Abbott AG
Neuhofstrasse 23
6341 Baar

Ligne téléphonique gratuite :0800 - 804 404*
Du lundi au vendredi, 8 heures jusqu’à 18 heures
E-Mail: freestylelibre.ch@abbott.com

9. Mineurs

Aucun produit de Abbott AG n’est destiné à la vente aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, la participation d’un parent ou d’un responsable légal et requise pour l’utilisation de cette page Web.

10. Protection des données

Dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec vous, Abbott AG collecte vos données personnelles. En acceptant les dispositions sur la protection des données de Abbott AG sous-jacentes, vous avez, avant la conclusion du contrat de vente, déclaré votre consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l’utilisation de ces données. Vous pouvez à nouveau consulter les dispositions sur la protection des données sur www.freestylelibre.ch.

Vous avez à tout moment la possibilité de révoquer l’utilisation ultérieure de vos données personnelles sauvegardées ou de modifier ces données via www.freestylelibre.ch.

11. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Abbott AG est illimitée pour autant que l’origine du dommage repose sur un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de la part de Abbott AG ou de son représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Abbott AG.

Les limitations de la responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie ainsi qu’en cas de défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.

L’exonération ou la limitation éventuelle de la responsabilité de Abbott AG s’applique aussi à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

12. Dispositions finales

(a) Clause salvatrice

Si une disposition des présentes conditions de vente est intégralement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par la disposition valide qui correspond le mieux au but économique de la disposition invalide.

(b) For

Les parties conviennent que les tribunaux ordinaires du siège de Abbott AG détiennent la compétence exclusive pour tout litige découlant de, ou en relation avec, ces conditions générales et tout contrat conclu sur la base de celles-ci. Toutefois, Abbott AG se réserve le droit d’intenter action devant les tribunaux du siège ou domicile de l’acheteur.

(c) Droit applicable

Le droit applicable est exclusivement le droit suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).